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modérateurk
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Formations obligatoires : ce que dit la loi Empty Formations obligatoires : ce que dit la loi

Mer 28 Avr - 11:05
L'article L2315-18 dispose que :

"Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues au chapitre II du présent titre, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Le financement de la formation prévue à l'alinéa précédent est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat."

Concrètement, pour une PME ou une grande entreprise, les membres du CSE, titulaires ou suppléants, doivent obligatoirement suivre une formation santé et sécurité, de 3 jours pour les entreprises de moins de 300 salariés et de 5 jours pour les sociétés de plus de 300 salariés.

Les entreprises dont l'effectif excède les 50 salariés doivent obligatoirement et en supplément, faire suivre aux membres élus titulaires du CSE une formation économique et financière.

Lien de la source formation santé securité : Legifrance
Lien de la source formation économique et financière : Legifrance
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