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Le salarié Désigné Compétent : qui est-il et que dit la loi ? Empty Le salarié Désigné Compétent : qui est-il et que dit la loi ?

Mer 28 Avr - 11:42
Tout employeur, quelle que soit la taille et le secteur d’activité de son entreprise, doit théoriquement désigner depuis le 1er juillet 2012 au moins un salarié "compétent pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise".

Le Salarié Désigné Compétent est un appui à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail.

Dans le cas d'une petite entreprise, ou si les compétences de l'entreprise ne permettent pas de le former correctement, l'employeur peut, après avis des délégués du personnel ou du Comité d'Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail (c'est à dire le CSE désormais ...), faire appel à des intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou enregistrés auprès de la DIRECCTE.

Lien de la source : Legifrance
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