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Heures de délégations : ce que prévoit le code du travail.  Empty Heures de délégations : ce que prévoit le code du travail.

Mer 28 Avr - 14:36
Lien : Tableau récapitulatif du nombre d'heures de délégation en fonction de l'effectif

Les heures de délégation sont annualisées et cumulées à condition que cela n’amène pas un représentant du personnel au CSE à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont il bénéficie.

L’employeur doit être informé de l’utilisation des heures mutualisées au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. En cas de mutualisation, l'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Sauf accord collectif contraire, pour les représentants au forfait jour, il est notamment prévu que le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.

Attention : Si le nombre d’heures de délégation est fixé par accord, il ne peut être inférieur à 16 heures par mois dans les autres entreprises de plus de 49 salariés.
En l’absence d’accord, l’article R. 2314-1 du Code du travail fixe le nombre d’heures de délégation des représentants du personnel au CSE.


Lien de la source : Legifrance - Articles R2315-3 à R2315-7


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