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Budget de fonctionnement : la subvention versée par l'employeur. Empty Budget de fonctionnement : la subvention versée par l'employeur.

Mer 28 Avr - 14:36
Le CSE dispose d’un budget de fonctionnement à hauteur d'un taux représentant 0,2% de la masse salariale brute.

Toutefois, il est précisé qu’il concerne les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 2 000 salariés.

En effet, pour les entreprises de plus de 2000 salariés, ce taux passe à 0,22%.

Lien de la source : Legifrance
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