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Locaux et materiels Empty Locaux et materiels

Mer 28 Avr - 14:38


Quelque soit le nombre de salariés, l’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

L'employeur a l'obligation de mettre à disposition du CSE des moyens d'affichage. Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail.


Lien de la source : Legifrance

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